URBANISME Saint-Ouen

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Le droit de l’urbanisme est définit à l’article L 110 du Code de l’Urbanisme comme étant un ensemble de règles et d’institutions établies afin d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

Le droit de l’urbanisme est régi par le Code de l’Urbanisme.

Mais il est également régi par certaines dispositions légales relatives aux normes de construction ou d’habitation, aux règles d’urbanisme, aux plans locaux d’urbanisme, à la procédure de permis de construire, aux normes de santé publique, au règlement sanitaire départemental type, au droit de l’environnement et au droit fiscal.

  Le droit de l’urbanisme est donc composé de plusieurs domaines :

• Le droit de la planification des prévisions aussi appelé documents d’urbanisme :

Il s’agit de règles de planifications urbaines qui déterminent les conditions permettant d’assurer entre autre « L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ».

Il existe plusieurs types de documents d’urbanisme. Les principaux sont :

• Les plans locaux d’urbanisme (PLU) qui déterminent les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenu pour l’ensemble de la commune.

• Le plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés

• La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

• Les cartes communales qui se contentent de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises.

• Le droit des autorisations d’urbanisme, à savoir les permis de construire, la déclaration préalable, et le permis d’aménager,

• L’action foncière :

Il s’agit tout d’abord du droit de préemption, à savoir du droit dont peut disposer la collectivité qui lui permet d’évincer l’acheteur d’un bien immobilier en vente.

Il s’agit ensuite du droit de délaissement où le propriétaire immobilier peut, en contrepartie de servitudes qui lui ont été imposés, exiger de la collectivité l’achat de son bien.

Il s’agit enfin de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

• Le Droit Pénal de l’urbanisme : il s’agit des contentieux liés à la construction illicite de bâtiments.

Tout citoyen intéressé peut contester la légalité ou le contenu d’un document en la matière par la voie dite du contentieux de l’excès de pouvoir. Le conseil d’un Avocat tout au long de la procédure est alors plus que fortement conseillé.

Votre demande de permis de construire a été rejetée ? Vous souhaitez contester le permis de construire de votre voisin ?

Le Cabinet BOULAFRAH traite du contentieux de l’urbanisme, du contentieux du permis de construire, du contentieux des déclarations préalables.


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