Séparation de corps Saint-Ouen

A | A+ | A++

Il s’agit de l’annulation de l’obligation pour les époux de vivre ensemble prononcée par le juge.

Il peut s'agir:

• D'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée,

• D'une séparation pour faute,

• D'une séparation pour rupture de la vie commune.

La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat.

La séparation de corps laisse subsister les liens personnels, et l'obligation de secours.

Cependant, elle entraîne la substitution d'un régime matrimonial de séparation au régime communautaire que les époux avaient expressément ou tacitement conclu au moment de la célébration du mariage.

A l’égard des enfants, la séparation de corps laisse subsister les obligations des parents.

On peut mettre fin à la procédure de séparation de corps soit :

• Par la reprise volontaire de la vie commune qui doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil,

• Par un divorce: L'article 306 du Code civil prévoit la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de faire convertir la séparation de corps en divorce, lorsque la séparation a duré deux ans.


Vous avez besoin d'un conseil ?

N'hésitez pas à accédez au formulaire de contact ou à me téléphoner au 01.48.20.48.09 ou au 06.50.91.58.56.