Avocat saisie immobilière Saint-Ouen

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  Pour enchérir :

Si vous voulez acheter un appartement ou une maison pour habiter ou un investissement locatif aux enchères publiques.

Dans ce domaine la représentation par un avocat est obligatoire.

Vous devez alors vous faire représenter par un avocat pour pouvoir enchérir. Votre avocat vous assiste jusqu’à l’obtention de votre jugement d’adjudication valant titre de propriété, devant les services fiscaux, devant le créancier saisissant, devant les juridictions.

Le Cabinet BOULAFRAH porte les enchères auprès du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY sur les départements du 93 pour l’acquisition de biens immobiliers aux enchères publiques.

  En cas de poursuites et de saisie immobilière :

Maître BOULAFRAH assiste les propriétaires poursuivis pour la saisie de leur bien pour les assister dans la procédure à l’audience d’observation et tout le long de la procédure.

Maître BOULAFRAH fait l’interface avec le créancier poursuivant et tente de trouver une solution pour stopper la procédure de vente forcée, notamment en saisissant le juge de l’exécution ou encore la commission de surendettement.

Ce qu’il faut savoir :

La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier impayé fait placer en justice et fait vendre les immeubles de son débiteur dans le but de se payer sur les fruits de la vente.

La saisie immobilière aboutit à une vente aux enchères publiques, tel que le prévoit l’article 2190 du Code Civil.

La saisie immobilière porte atteinte au droit de propriété et assez souvent au droit au logement.
C’est pourquoi l’article 2101 alinéa 2 du Code Civil interdit la conclusion de toute convention autorisant le créancier à faire vendre l’immeuble de son débiteur en cas d’inexécution contractuelle sans faire respecter la procédure de saisie immobilière.

Une réforme est intervenue récemment et depuis le 1er janvier 2007 le Décret n°2006-936 du 23 décembre 2006 est applicable.

La réalisation de la vente peut se faire de diverses manières :

• La vente amiable sur autorisation judiciaire,

• La vente sur adjudication.

Toute personne peut prétendre acheter un bien vendu aux enchères. Dans ce cas, la présence d’un avocat est obligatoire afin de renchérir sur le bien, et de finaliser la vente.


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