Nullité de mariage et pacs

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  LA NULLITE DU MARIAGE

Lorsque le mariage a été célébré mais qu’un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration, il est possible de demander la nullité du mariage.

Il y a différents empêchements au mariage :

• Les empêchements prohibitifs tels l'absence de publicité, l'absence d'examen médical prénuptial, l'inobservation du délai de viduité..., qui n'entachent pas le mariage d'un vice assez grave pour que la nullité soit prononcée.

• Les empêchements dirimants, tel que le consentement non libre de l’un des époux, qui constituent une atteinte essentielle à la validité du mariage et peuvent donc donner lieu à une procédure de nullité. On distingue alors la nullité relative de la nullité absolue.

La demande en nullité de mariage doit être faite :

• Dans les cinq années qui suivent le mariage civil,

• A compter de la pleine acquisition de la liberté de l’époux,

• A compter de la reconnaissance de l’erreur commise par l’un des époux.

L’action en nullité se fait par voie de requête déposée par un avocat auprès du juge.

  LE PACS

Issue de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS), est une convention entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents.

Le pacte est formé suite à une déclaration conjointe faite au secrétariat du Tribunal d’instance du domicile commun.

L’acceptation du PACS par le Tribunal, est subordonnée à la production de la convention régissant :

• Les modalités de l’aide dont il est question à l’article 515-4 du code civil,

• Le régime auquel seront soumis les acquisitions des biens futurs par les partenaires.

Le PACS devient opposable aux tiers à partir de son enregistrement par le Tribunal d’instance.

Le PACS peut être modifiée et prendre fin suite à un accord écrit des partenaires, qu’ils enregistrent au Greffe du tribunal d’Instance.

Mais par une signification faite par huissier à l'initiative unilatérale de l'un ou l'autre des signataires du pacte, les effets du PACS peuvent aussi cesser.

Le PACS prend également fin par :

• le décès d’un des partenaires

• par le mariage d’un des partenaires. Ici, la dissolution du pacte est de plein droit dès le mariage.

Une fois la convention dissoute et à défaut d’accord quant à la liquidation et au partage des biens communs, le juge procèdera au partage des successions.

Une action en réparation est possible si la dissolution de la communauté de biens entre les concubins constituerait la source d'un dommage pour l'un des partenaires.


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