Droit de la construction Saint-Ouen

A | A+ | A++

La notion de construction n’est pas définit dans les textes légaux.

Cependant, il a été considéré que cela recouvrait tout ouvrage façonné par l’homme, indépendamment de son caractère immobilier ou mobilier, de sa destination, de son implantation au sol ou en sous-sol.

Le maître d’ouvrage est donc celui qui souhaite entreprendre ce genre d’ouvrage.

Le droit de la construction est composé d’un socle dit commun et d’un socle dit spécial.

Le droit commun de la construction est constitué entre autre du contrat de louage d’ouvrage aussi appelé contrat de louage d’entreprise.

Il existe une multitude de sorte de contrat de louage d’entreprise. Parmi eux, il y a le contrat conclu par le maître d’ouvrage avec les entrepreneurs et le contrat d’architecte.

Le contrat conclu par le maître d’ouvrage avec les entrepreneurs peut être défini comme étant « la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d’exécuter en toute indépendance, un ouvrage sans que ce contrat relatif à de simples actes matériels ne confère à l’entrepreneur aucun pouvoir de représentation ».


Il peut revêtir deux formes :

• Le marché à forfait : le prix sera fixé à la conclusion pour la réalisation de la construction, établie par plans, sans que des changements ou augmentations de prix soient en principe possible sauf clauses contraires en cas de travaux supplémentaires nécessaires.

• Le marché au métré et travaux sur dépenses contrôlées : c’est un mécanisme dans lequel le règlement est opéré moyennant un prix unitaire par quantités exécutées.

Le contrat d’architecte est passé entre le maître d’ouvrage et l’architecte. Il y est définit la nature et l’étendue des missions confiées à l’architecte ainsi que la rémunération correspondante.

Le droit commun du droit de la construction est régi par les articles 1779 à 1792-6 du Code Civil.

Le droit dit spécial de la construction est composé entre autre des contrats de promotion immobilière ou encore de la vente d’immeuble à construire.

Le contrat de promotion immobilière est définit à l’article L 222-1 du Code de la Construction comme étant « tout contrat par lequel une personne s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un immeuble d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées à l’article 1779 du Code civil ».

Dans le cadre d’une vente d’immeuble à venir le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Cette vente peut être soit « à terme », soit en « l’état futur d’achèvement ».

Ces contrats sont régis par les dispositions du Code Civil et du Code de la Construction.

Des différents peuvent survenir dans tout les cas si on a subi un dommage :

• Avant la réception de l’ouvrage (malfaçon, retard pour le maître d’ouvrage et dommage subis par les tiers tel qu’un trouble anormal du voisinage par exemple)

• Après la réception de l’ouvrage.


Les rubriques immobilières :

Baux d'habitation  |   Saisie immobilière  |   Copropriété  |   Droit construction  |   Urbanisme