Avocat divorce Saint-Ouen

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L’avocat est obligatoire afin d’introduire une requête en divorce.

Il faut savoir que l’on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.

Mais dans l’un comme dans l’autre un avocat est nécessaire afin d’assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence habituelle, une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants confortable, l’attribution du domicile conjugal, une pension alimentaire etc...

Maître BOULAFRAH saura préserver au mieux vos intérêts, dans le cadre de cette procédure humainement très difficile et vous apporter les conseils et l’assistance nécessaire.

Ce qu’il faut savoir :

Un nouveau type de divorce, dont la procédure est simplifiée, existe depuis la loi du 26 mai 2004.

Le divorce entraîne un certain nombre de conséquence qui peuvent diverger selon le régime matrimonial adopté lors du mariage :

• Si en se mariant les époux avaient adopté un régime de communauté, le divorce entraîne d'office la dissolution de l'indivision, la liquidation et le partage des biens qui en dépendaient.

• Si les époux avaient conclu un contrat de séparation de biens, et sauf le cas où ils auraient fait des acquisitions en commun, le divorce n'entraînera aucune conséquence quant à leurs biens.

  Il existe plusieurs types de divorce :

• Il y a tout d’abord le classique divorce pour faute qui est définit à l’article 242 du Code Civil comme étant celui qui peut être demandé « par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

• Le divorce par consentement mutuel a été simplifié par la nouvelle loi. La procédure est maintenant plus souple.
La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et sur tous ces effets. Les époux doivent alors être accompagnés d’un Avocat qui va les aider à trouver un accord puis qui va rédiger une requête auprès du Tribunal de Grande Instance. Les époux vont alors être convoqué devant le juge afin qu’il homologue, ou pas, leur convention de divorce.

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences à savoir le partage des biens, la prestation compensatoire, le sort des enfants,… Le juge devra alors trancher ces différents points en litige.
Ici, les époux peuvent séparément ou conjointement introduire une procédure de divorce par voie de requête déposé par leur avocat. Au moment de l’audience de conciliation, et à condition que chacune des parties soit assistée d’un avocat, les parties peuvent préciser au Juge aux Affaires Familiales qu’elles souhaitent signer un procès-verbal qui constate leur accord sur le principe de la rupture.

• Un nouveau type de divorce a été crée avec la loi du 26 mai 2004 : le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ici, une séparation de fait entre les époux de deux suffit pour engager la procédure de divorce. La nouveauté réside également dans le fait que l’époux qui n’a pas demandé le divorce ne pourra plus contester le divorce.


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