DÉLIT au volant automobile

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Lors d’un accident de la circulation, la responsabilité pénale de la personne responsable de cet accident pourra être engagée.

La responsabilité pénale engagée en cas de faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi.

Dans ce cas, le permis de conduire peut être retiré immédiatement pour une durée de 72 heures par les services de police ou de gendarmerie.

Par la suite, une suspension administrative peut être prononcée dans l’attente d’une comparution devant le Tribunal judiciaire compétent, ce qui peut avoir pour conséquence un retrait de permis pour une durée maximum de six mois.

Si vous avez reconnu les faits et vous pouvez comparaître en CRPC ou devant le Tribunal correctionnel, selon la gravité de l’infraction.

Si vous contestez les faits reprochés, dans tous les cas c’est un renvoi devant le Tribunal Correctionnel du lieu de commission de l’infraction.

Dans les deux cas, il peut être prononcé pat les juridictions : une amende, une peine de prison, une suspension de permis allant jusqu’à trois ans ou encore une annulation de permis de conduire.

La consultation et l’assistance d’un avocat sont indispensables pour préparer sa défense devant les juridictions.

  Récupérations des points du Permis de Conduire :

Vous êtes nombreux à faire l’objet de retrait de point et souhaiter récupérer vos points perdus avec le suivi de stage de récupération de points.

Si vous ne pouvez plus bénéficier d’un stage de récupération de points, vous pouvez toujours saisir le Tribunal Administratif afin d’engager un recours en annulation de la décision de retrait de points.

Le Cabinet BOULAFRAH, situé dans le département du 93, est spécialisé dans la récupération de points devant les Tribunaux Administratifs sur toute la France.

Le délai de recours est très court, puisqu’il est de 2 mois pour contester la décision d’annulation de permis de conduire ou de retrait de point.

Alors il faut agir vite et contacter le cabinet dès la notification par lettre recommandée de la préfecture de la décision de retrait ou d’annulation du permis de conduire.

Il faut savoir que le permis de conduire peut être annulé, dans le cas de la perte totale de ses points.

Le permis de conduire comporte un nombre de points, 6 points pour les permis probatoire et après une période de 2 ans, le crédit de points passe à 12.

Lorsque le capital de point du permis de conduire se retrouve à zéro, il perd sa validité, et le titulaire se voit interdire de repasser son permis de conduire dans un délai de 6 mois.

Le titulaire du permis est averti de l’annulation de son permis par lettre recommandée AR. A la réception de ce courrier, il dispose d’un délai de une semaine pour déposer son permis à la préfecture.

En cas de non remise du permis et de conduire sans permis de conduire, vous êtes passible de 2 années de prison et jusqu’à 4 500 € d’amende.

Après, le délai de 6 mois, vous pourrez après une visite médicale, repasser votre code pour récupérer votre permis de conduire à la préfecture.