Avocat copropriété Saint-Ouen

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Il s’agit du régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.

Lorsque le bien est immobilier, il s’agit donc de l’organisation de la propriété de ce bien entre plusieurs personnes.

En tant que copropriétaire, vous serez donc propriétaire d’un lot qui comprend :

• Un élément privatif tels qu’un appartement, des locaux commerciaux, une cave,

• Une quote-part de propriété indivise des parties communes de l’immeuble à savoir le sol, la cour, les voie d’accès, la toiture, les murs, les escaliers, et les couloirs.

La part de la propriété du copropriétaire est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes).
Les parts sont fixés par le règlement de copropriété et par l’état descriptif de division qui ont été remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

La principale obligation des copropriétaires est la participation aux charges.

La copropriété en matière d’immeuble est soumise à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et au Décret n°67-223 du 17 mars 1967.


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