CESSION de fond de commerce Saint-Ouen

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Le cabinet BOULAFRAH assiste tant les acquéreurs que les cédants dans le cadre des vente de fonds de commerce sur toute la France.

La cession d’un fonds de commerce est une opération très délicate, qui nécessite de prendre conseil auprès des professionnels et la rédaction d’acte très précise.

L’avocat dans ce domaine est soumis à une obligation de conseil.

Il peut assisté le vendeur, ou l’acheteur, ou encore les deux.

Ce qu‘il faut savoir :

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments de nature commerciale comprenant des éléments corporels et des éléments incorporels.

Les éléments corporels peuvent être, entre autre, le matériel, les marchandises et les équipements.
Les éléments incorporels peuvent être, entre autre, la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Afin de pouvoir céder son fond de commerce, un certains nombres de conditions doivent avoir été remplit au préalable. Il s’agit entre autre de déterminer l’objet de la vente, le prix.

Mais également de respecter les conditions de forme de la vente, à savoir par exemple l’apposition d’un certain nombre de mentions obligatoire, ou encore de remplir les formalités de publicité de la cession du fond de commerce.

Il faut savoir que si ces formalités n’ont pas été accomplie, elles peuvent rendre nulle la cession de fond de commerce.

Le suivi de la cession de fond de commerce par un Avocat est donc fortement recommandé.


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