Avocat BAUX d'habitation Saint-Ouen

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  Vous êtes locataire

Vous êtes assigné devant le Tribunal d’Instance par votre propriétaire pour paiement des arriérés de loyers ou des charges, ou pour expulsion. Vous souhaitez demander un échéancier, contester les sommes réclamées, ou encore réclamer le remboursement de sommes indument payées, vous pouvez faire appel aux services du cabinet de Maître BOULAFRAH pour être assistée dans cette procédure.

  Vous êtes propriétaire

Vous rencontrez des difficultés de paiement de la part de votre locataire concernant les loyers, les charges locatives ?

Vous envisagez d’exercer une procédure devant le Tribunal d’Instance afin d’obtenir paiement et expulsion de votre locataire ?

Ou vous souhaitez reprendre la jouissance de votre logement ?

Vous pouvez recourir aux services du Cabinet de Maître BOULAFRAH afin d’introduire votre action devant les juridictions compétentes dans les plus brefs délais.

  Ce qu’il faut savoir :

Le Bail d’habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

Les textes de lois applicables sont:

• Les articles 1713 et suivants du Code civil,

• La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par diverses dispositions du Code de la Construction et de l’habitation,

• L’article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution telle qu’elle a été modifiée, en ce qui concerne la résiliation et la procédure d’expulsion,

• La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

• Le Code de la Construction et de l’habitation.

Le bail d’habitation engage le bailleur pour au moins 3 ans.

Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Le Bailleur peut sous certaines conditions demander la résiliation du bail auprès du juge.


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