BAUX commerciaux Saint-Ouen

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Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire du bien immobilier et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Ici, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.

L’activité exercée dans ce local doit être bien réelle, c’est-à-dire qu’elle doit générer de la clientèle et être autonome dans son fonctionnement.

Le contrat de bail commercial est en principe conclu pour une durée de neuf ans. Mais, le contrat peut fixer une durée supérieure.

Le cabinet BOULAFRAH assiste les commerçants, les professionnels, les locataires, les bailleurs dans la rédaction, la signature de baux commerciaux.
Maître BOULAFRAH assiste également les locataires dans le cadre des procédures contentieuses engagées pour résolution du bail commercial, paiement des loyers et charges etc...

Le Cabinet BOULAFRAH assure la défense des bailleurs devant les juridictions afin d’obtenir paiement de leurs arriérés de loyers et de charges.

Les textes applicables en la matière sont :

• Les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce,

• L’article L26-1 et L49-3 du Code des débits de boissons,

• Le Décret. N°53-960 du 30 septembre 1953,

• Le Décret n° 56-961 du 30 septembre 1953,

• Les articles 1 à 3 du Décret n° 59-790 30 juillet 1959,

• La Loi n°66-455 du 2 juillet 1966,

• La Loi n°86-12 du 6 janvier 1986.


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